|
Les différentes étapes nécessaires de l'immatriculation d'un bien immobilier : La réquisition ou demande d'immatriculation Publications, bornage provisoire et plan Des oppositions au bornage effectif L'immatriculation par le conservateur Le titre de propriété Les effets de l'immatriculation
1- La réquisition ou demande d'immatriculation: C'est un acte par lequel la procédure d'immatriculation ou de titrage est introduite. Le requérant doit déposer les titres de propriété, les documents de droit de propriété, les actes adoulaires et tout droit réels existant sur l'immeuble 2- Publications, bornage provisoire et : un extrait de la réquisition d'immatriculation est publiée au Bulletin Officiel est déposé à la conservation foncière, au tribunal de première instance et au bureau de l'autorité locale Le bornage : c'est la phase la plus importante, car c'est en même temps une opération topographique, un acte de publicité et une enquête juridique. Lorsque la date du bornage est fixée par les services du cadastre, les convocations aux opérations de bornage sont adressées au requérant et aux propriétaires limitrophes. 3- Des oppositions au ornage effectif: c'est le moyen légal qui est mis à la disposition de tout intéressé pour faire valoir ses droits. Elle peut être formulée deux mois après publication de l'avis de clôture de la réquisition au Bulletin Officiel toutes personnes voulant s'opposer à cette immatriculation et ayant intérêt à le faire, peut en faire la demande à la Conservation Foncière, au bureau du caïd (président du conseil Communal) et à celui du cadi (tribunal de première instance). Passé ce délai de deux mois, aucune opposition ne pourra être émise. Par la suite, un avis de clôture du bornage provisoire est publié au Bulletin Officiel, le bornage devient alors effectif. Les oppositions répondent à différentes conditions de fond et de formes. Ces conditions sont évoqués dans le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l'immatriculation des immeubles, aux articles 24 et suivants. 4- L'immatriculation par le conservateur : A l'expiration des délais et après avoir constaté l'accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure, ainsi que l'exécution du bornage régulier, le conservateur de la propriété foncière peut procéder à l'immatriculation de l'immeuble sur le livre foncier s'il constate que tout est régulier et qu'aucune opposition ne s'est produite. Si des oppositions ont été formulées et qu'aucune conciliation n'est aboutie entre le requérant et l'opposant, c'est au juge des oppositions de statuer et trancher le litiges. Dans ce cas-ci, une procédure juridique est ouverte, et la procédure de titrage sera ralentie. 5- Le titre de propriété : Chaque immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété foncière, d'un titre foncier comportant : la description- détaillée de l'immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance. l'indication du domicile et de l'état civil du ou des- propriétaires, et, dans le cas d'indivision, l'indication de la part de chacun de ces derniers. les droits réels immobiliers existant sur l'immeuble.- Ce titre est établi en français ; il porte un numéro d'ordre et un nom particulier. Le plan de l'immeuble y est annexé. 6- Les effets de l'immatriculation : Le titre de propriété est définitif et inattaquable. Il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble, au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits. |