Le prix, les frais

• le prix indiqué est-il HT ou TTC ?
• quelle est la valeur des taxes additionnelles :
• TRE (taxe de raccordement aux réseaux)
• TLE (taxe locale d’équipement)
• quelles seront les valeurs probables des taxes foncières et d’habitation (dépend de la commune et de la SHON : demander à un éventuel futur voisin possèdant une maison de caractéristiques semblales à celles de votre projet) ?
• quelle est la durée d’exonération de l’impôt foncier ? (dépend de la commune, et du type de prêt ...)

Vous pouvez trouver un certain nombre de ces renseignements sur taxe.com

• quelle est la surface du lot, est-il borné ?
• quelle est la superficie constructible (COS) ?
• quelle est la valeur maximale de la SHON  ? (doit être mentionnée dans l’acte de vente)
• le vendeur ou le lotisseur a-t-il effectué des études géologiques du sous-sol ?
• le terrain a-t-il un raccordement au gaz naturel (très gros avantage du point de vue du chauffage) ?

 Les servitudes et autres réglementations applicables

• quelles sont les servitudes de droit public mentionnées dans le PLU (plan local d’urbanisme ex-POS) ou le certificat d’urbanisme :
  • réglementations sur hauteurs, forme et acpect extérieur des constructions [forme de la toiture, couleurs et matériaux des murs extérieurs voire matériaux des menuiseries extérieures...]
  • COS
  • alignements de façades,
  • implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, autres constructions, voies routières, ferrées ou cours d’eau (p.ex. distance de 50m pour autoroute, 35m pour R.N., ...)
  • dispositions à prende pour le stationnement des véhicules,
  • plantations minimales à réaliser,
  • passage de canalisations de gaz, d’eau potable, de lignes électriques ,
  • etc.
• quelles sont les servitudes éventuelles de droit privé ? réglementations sur :
  • règles de mitoyenneté : distances à respecter pour pratiquer des ouvertures par rapport aux constructions voisines,
  • clôtures,
  • murs mitoyens,
  • plantations le long des limites séparatives (en général, éloignement de 50 cm de la limite pour les végétaux de moins de 2m de haut, et de 2m de la limite pour les végétaux de + de 2m de haut),
  • droit de passage (le propriétaire d’un terrain voisin n’ayant pas d’accès sur la voie publique peut exiger un droit de passage sur la propriété voisine),
  • etc.
    
• y a-t-il des réglementations complémentaires propres au lotissement quant aux constructions ?
• y a-t-il des contraintes sur la construction dûes à la proximité d’un bâtiment ou d’un site classé (Bâtiments de France) ?
• le lotisseur a-t-il obtenu le certificat administratif permettant la vente du terrain et l’instruction et la délivrance du permis de consruire ?
• y a-t-il un cahier des charges destiné à régir les rapports entre co-lotis (p.ex. : entretien des constructions, séchage du linge, animaux, lutte contre le bruit [tondeuses à gazon !], réglementation sur aménagements des jardins [jardin potager], ...)
• les espaces communs du lotissement sont-ils privatifs (gérés par une association des co-lotis) ou bien sont-ils pris en charge par la commune ?